Merci Beaucul

Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application 
Les présentes Conditions de ventes (dites GCV) s’appliquent, sans restriction, si réserve à l’ensemble des ventes conclues par Merci Beaucul  auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Merci beaucul.

Les produits proposés à la vente sur le site internet Merci beaucul sont les suivants : 

  • Workshop en ligne –  Développer son potentiel orgasmique
  • Jeu – Discultons

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indication de dimensions ou de capacités des produits, sont présentées sur le site  www.mercibeaucul.fr ce dont  le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. 
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produits s’entendent dans la limites des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces conditions générales de vente sont accessible à tout moment sur le site www.mercibeaucul.fr  et prévaudront à toute autre document.  
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.mercibeaucul.fr . Sauf preuve du contraire les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur : 
Merci Beaucul 
Immatriculé au RCS de ….., sous le numéro 802 684 845 00042
Adresse :  7 rue Alexandre Parodi 75010 Paris
Email : [email protected]
Téléphone : 0666474200

Article 2 : Prix 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.mercibeaucul.fr , lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC sans le prix de la livraisons  et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur du site www.mercibeaucul.fr . Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit , hors période de validité d’en modifier les prix à tout moment.

Article 2 : Prix 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Article 3 : Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.mercibeaucul.fr les produits qu’il décide de commander et de sélectionner son mode de livraison disponible sur le site internet. Les offres des produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stockes disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

En cas de l’inexactitude du l’adresse de livraison, tous produits qui nous sera renvoyés devront faire l’objet d’un renouvellement d’envoi à vos frais. 

Toute commande passée sur le site www.mercibeaucul.fr  constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site des livreurs partenaires.

Article 4 : Conditions de paiement

Les commandes sont payées par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire. Le paiement est payable au comptant par le client en totalité le jour de la passation de la commande.Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.mercibeaucul.fr.

Les paiement effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandées par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées.

Article 5 : Livraisons 

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine ou dans les zones suivantes : 

  • Belgique 
  • Suisse *
  • Espagne 
  • Canada
  • Dom-Tom 

Les livraisons interviennent dans un délai de ??? à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site. 

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits. les produits commandés seront livrée une seule fois. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans le délais ci-dessus précisés. La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilités d’un ou plusieurs produits, les produits commandés  seront livrés en une seule fois. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. 

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de xxxxxxx après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues articles L216-2, L216-3 et  L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exécution de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email : [email protected] accompagnées de tous les justificatifs y afférents ( photos notamment ). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune relation ne pourra être valablement acceptées par le vendeur.

Le vendeur  remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.

Article 6 : Transfert de propriété

Le transfert des risques de perte et de détérioration, s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et péril du vendeur sauf lorsque le client lui-même aura choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 7 : Droit de rétractation 

Le Client dispose, hors cas de retard de livraison, d’un délai de rétractation de 14 jours après validation de la Commande, conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance. La notification de rétractation devra être faite par envoi du formulaire de rétractation en recommandé avec accusé de réception à Merci Beaucul à l’adresse mentionnée à l’article 1er des présentes Conditions Générales.

Le cas échéant, Merci Beaucul remboursera le Client ayant notifié dans le délai l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera re-crédité de la somme débitée.

Article 8 : Responsabilité du vendeur garanties

 Les produits fournis par Merci Beaucul bénéficient: 

  • de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés correspondant à la commande 
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. 

Dispositions relatives aux garanties légales : 

Article L217-4 du Code de la consommation 

“Le vendeur professionnel est légalement tenu de garantir les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans qui suivent la livraison (article L. 217-4 du code de la consommation et/ou les  vices cachés dans les deux ans qui suivent leur découverte (article 1641 et suivant du code civil). Ces garanties sont obligatoires, le vendeur professionnel ne peut s’y soustraire. Il ne peut pas vous répondre que vous devez vous adresser au fabricant.”

Article L217-5 du Code de la consommation 

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation ( Article alinéa 1er du code civil )

“ L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien “

Article 1641 du Code civil

“ Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impossible à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.” 

Article L217-16 du Code de la consommation 

“Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit ( [email protected]) de la  non-conformité des produits et de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garanties jugés non-conformes ou défectueux. 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non-conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleur délais et au plus tard dans les 90 jours suivants la contestation par le vendeur du défaut de conformité au du vice caché. Ce remboursement pourra être effectué par virement bancaire. 

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier
  • en cas de mauvaise utilisation, l’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure
  • les photographies et graphismes présents sur le site ne sont pas contractuel; et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. 

La garantie du vendeur est en tout état de cause , limités au remplacement et au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. 

Article 9 : Données personnelles 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.mercibeaucul.fr  sont les suivantes : 

  • nom, 
  • prénom, 
  • adresse de livraison et facturation, 
  • mode de paiement, 
  • code produit, 
  • date de commande
  • date de livraison 

 Les informations communiquées par le Client, étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, ainsi que l’établissement des factures, leur absence entraîne l’annulation de l’Achat. En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir à la Société des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales.

 Le Client autorise ainsi Merci Beaucul à collecter, traiter et utiliser les informations le concernant. 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 1783707.
Merci Beaucul est seule détentrice des informations concernant le Client. Ces informations peuvent néanmoins être transmises aux sociétés sous-traitantes, auxquelles Merci Beaucul  pourrait faire appel pour l’exécution de ses prestations.
Le Client peut à n’importe quel moment faire une demande auprès de  Merci Beaucul afin de savoir quelles informations le concernant sont détenues par elle, de s’opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.mercibeaucul.fr, celui-ci  enregistre des données financière relatives au compte bancaire ou  à la carte de crédit du client / utilisateur. 

Limitation du traitement 

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

Durée de conservation des données 

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilités civile contractuelle applicable. 

Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité  de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

Mise en oeuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicables aux données à caractère personnel, les clients et les utilisateurs du site www.mercibeaucul.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de manière suivante : CCCC
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse suivante : bonjour @merci-beaucul.com
  • Ile peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse suivante [email protected]
  • Si les données à caractère personnel détenues par le vendeurs sont inexactes, les peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse suivante [email protected]
  • Ils peuvent demander la suppression de leur donner à caractère personnelle en écrivant à l’adresse suivante : [email protected]
  • Enfin ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur 

Ces droits,dès lors qu’ils s’opposent à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par email au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Ils aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur ( coordonnées ci-dessus ) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 10 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du site www.mercibeaucul.fr est la proprité du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Droit applicable Langue 

Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service client à l’adresse email ci-dessous. 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en applications aux présentes Conditions générales de vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

En cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure, étant de par son activité soumise à une obligation de moyen, Merci Beaucul ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

  Lorsque la responsabilité civile de Gender Games est engagée pour des dommages à quelque titre que ce soit, elle est uniquement responsable des dommages directs subis par vous et cette responsabilité est limitée aux indemnités effectivement payées (hors TVA) pendant l’année civile en cours. La responsabilité est en tout cas limitée à un montant (total) à verser de 100,- € au maximum.

Par dommages directs, il faut uniquement entendre :

 (i) dommages matériels aux biens ;

 (ii) frais raisonnables que vous devriez encourir pour aligner la prestation de Merci Beaucul sur l’Accord, à moins que vous ayez résilié l’Accord ;

 (iii) frais raisonnables que vous avez encourus pour déterminer la cause et l’étendue des dommages, pour autant qu’il s’agit de dommages directs ; et

 (iv) frais raisonnables encourus pour prévenir ou limiter les dommages, pour autant qu’il s’agit de dommages directs.

 En aucun cas Merci Beaucul n’est responsable de dommages indirects. Les dommages indirects consistent entre autres en dommages consécutifs, manque à gagner, perte d’économies, diminution de la clientèle, dommages causés par des matériaux ou logiciels de tiers et dommages dus à l’altération, la destruction ou la perte de données ou de documents.
La condition pour l’obtention de tout droit à une indemnisation est toujours que le Client signale le dommage le plus vite possible par écrit à Merci Beaucul après son apparition. Toute demande d’indemnisation à l’encontre de Gender Games est prescrite du seul fait de l’écoulement d’un délai de 30 (trente) jours après la formation de ladite demande.

 Les exclusions et limites visées dans le présent article sont supprimées si et pour autant que le dommage découle d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la direction de Merci Beaucul .

 Merci Beaucul n’est pas le fabricant des produits, et ainsi ne pourra être tenu responsable pour tous produits défectueux et pour tous dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant du produit concerné pourra être engagée par le Client

En vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, le Client reconnaît que les échanges et enregistrements électroniques avec Merci Beaucul ont la même force probante qu’un écrit manuscrit et signé.

 Merci Beaucul ne pourra être tenu responsable en cas de conflit entre un client et ce même site partenaire.

 Merci Beaucul peut en toute liberté héberger de la publicité sur son Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

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